Conditions générales

Indépendamment des termes contractuels stipulés dans d’autres documents liant les parties, les dispositions suivantes sont envisagées et acceptées :

PRIX Tous nos tarifs sont exprimés en net, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les tarifs mentionnés sur nos bons de commande et factures sont garantis pendant la période de validité de ces documents, sous réserve de modifications en cas d’erreur d’impression.

Sauf indication contraire, nos factures pro-forma conservent la même validité.

RÉCLAMATION Toute réclamation concernant nos services doit être soumise dans un délai de 8 jours calendaires suivant l’achèvement du travail.

CONDITIONS DE PAIEMENT Nos factures doivent être réglées comptant, sauf mention contraire spécifiée sur la facture.

DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue, pour tout ou partie du montant dû, la totalité de la dette devient immédiatement exigible et ce, de plein droit.

Nous nous réservons également le droit de suspendre tout contrat en cours.

Le défaut de paiement à la date convenue entraîne, sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le débiteur de régler :

• Une indemnité contractuelle correspondant à 20 % du montant dû, avec un minimum de 60 euros hors TVA, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de toute réparation complémentaire ;
  Des intérêts de retard équivalents à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ;
  Les frais engagés en cas d’action judiciaire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige, seuls les tribunaux et/ou la Chambre d’Arbitrage et de Médiation de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.